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Japon : l’obligation de stérilisation pour les personnes transgenres jugée «inconstitutionnelle»

L’obligation de stérilisation faite aux personnes transgenres, dans le cadre d’un changement de sexe dans les registres d’état civil, a été jugée «inconstitutionnelle» par la Cour suprême japonaise ce mercredi 25 octobre. Dans un arrêt très attendu, la plus haute juridiction nippone a jugé que cette obligation légale imposait de «graves restrictions» à la vie d’une personne et limitait «le libre droit à ne pas subir contre sa volonté une atteinte à son corps».

Au Japon – comme c’était le cas en France jusqu’en 2016 – une personne transgenre souhaitant que les registres d’état civil reflètent sa véritable identité de genre doit saisir un tribunal pour les affaires familiales, après avoir subi une chirurgie de réassignation sexuelle, en vertu d’une loi adoptée en 2003. Elle doit aussi prouver l’absence de capacité reproductive, ce qui nécessite généralement une stérilisation, et ses organes génitaux doivent avoir une «apparence similaire» à ceux du sexe auquel elle s’identifie.

Toute personne souhaitant ce changement d’état civil doit également être célibataire, ne pas avoir d’enfants mineurs et être officiellement diagnostiquée comme souffrant de dysphorie de genre, c’est-à-dire d’une détresse causée par une inadéquation entre le sexe assigné à la naissance et le genre auquel s’identifie une personne.

Après la décision de la Cour suprême japonaise, il faudrait désormais une loi pour faire évoluer ces contraintes dans le pays – par ailleurs le seul du G7 à ne pas reconnaître le mariage entre personnes de même genre ou les unions civiles au niveau national.

Sources : Hugo Décrypte, Libération

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