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IVG en France : ce que la loi permet
Suite à la décision de la Cour Suprême des États-Unis le 24 juin 2022 d’abroger Roe v. Wade, le droit à l’avortement a reculé pour les Américains et Américaines. De nombreuses personnes s’interrogent sur la protection de ce droit en France. Dans cet article, nous proposons de revenir l’état de la question de l’IVG en France, ce qu’il est autorisé de faire à l’heure actuelle. Nous avons également préparé un article sur l’histoire de l’IVG en France, et un autre pour analyser si le droit à l’IVG en France est menacé. Depuis le 2 mars 2022, la loi française s’est renforcée pour garantir le droit à l’avortement et améliorer son accès.
 
En France comme ailleurs, tout le monde ne s’accorde pas sur la question de l’IVG. La majorité de la population française reconnaît néanmoins la nécessité de l’autoriser; un avis partagé par l’ensemble des courants féministes qui militent pour que les femmes aient le droit de disposer de leurs corps et la possibilité d’avorter dans des conditions saines et sans risque pour leur santé, quels que soient leurs moyens ou leur lieu d’habitation.

Sommaire

👀 Par ici l’explication : les types d’avortement et délais

Il existe deux types d’avortements légaux en France : l’IVG médicamenteuse et l’IVG chirurgicale.
  1. Depuis la dernière loi, l’IVG médicamenteuse peut désormais être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles). Elle consiste à prendre une première prise de comprimés par voie orale – la mifépristone -, au cours d’une téléconsultation ou d’un rendez-vous physique avec une personne médecin ou sage-femme. 36 à 48 heures plus tard, un second comprimé par voie orale – le misoprostol – se prend à domicile.
  2. L’IVG chirurgicale est praticable jusqu’à 14 semaines de grossesse (contre 12 semaines avant la loi du 2 mars 2022) – soit 16 semaines après le début des dernières règles. Elle est pratiquée en établissement/centre de santé, par des médecins. Les sages-femmes sont aussi autorisées à la pratiquer mais uniquement jusqu’à la fin de la 10ème semaine. L’IVG chirurgicale consiste en l’aspiration de l’œuf après avoir dilaté le col de l’utérus. L’opération dure une quinzaine de minutes et est réalisée en bloc opératoire.

🔎 Plus concrètement : pratiquer une IVG en France

  • Les praticiens autorisés : En France, les sages-femmes, les médecins généralistes et les gynécologues sont les personnes habilitées à effectuer des avortements. Avant le 2 mars 2022, les sages-femmes ne pouvaient proposer que les avortements médicamenteux. Désormais, elles peuvent aussi s’occuper des avortements chirurgicaux en hôpital
  • Les lieux de pratique des avortements : Les IVG, en France, sont réalisés dans les établissements de santé (hôpitaux ou cliniques et centres de santé agréés) quelle que soit la méthode, et dans les centres de planification (à l’hôpital ou au Planning Familial) ou certains cabinets médicaux de ville pour la méthode médicamenteuse.
  • Le déroulement de l’avortement : L’avortement se déroule en 4 étapes : la première consultation – informative – explique le déroulement de l’acte médical, la seconde consultation confirme et définit les modalités choisies, puis vient la concrétisation de l’avortement et enfin la visite de contrôle pour vérifier qu’il n’y a eu aucune complication.

La clause de conscience spécifique à l’IVG

Depuis la loi du 2 mars 2022, le délai de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG a été supprimé.
 
Cependant, et bien qu’elle fasse polémique, la clause de conscience spécifique à l’IVG n’a quant à elle pas été supprimée. Pour rappel, dans le droit français, il existe pour tout acte médical une clause de conscience. Le Conseil national de l’ordre des médecins la définit ainsi : “le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que le médecin estimerait contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques”. Mais l’IVG n’est pas un acte médical comme les autres, si l’on en croit ce qu’on appelle la double clause de conscience qui concerne trois domaines médicaux :
  • l’IVG
  • la recherche sur l’embryon et les cellules souches
  • la stérilisation à visée contraceptive
De quoi s’agit-il et comment cette clause a-t-elle vu le jour ? Il faut remonter aux années 70, lorsque Simone Veil, ministre de la Santé, travaillait à dépénaliser l’avortement. Pour satisfaire une majorité de parlementaires et médecins hostiles à cette revendication, elle décide d’introduire dans le texte cette clause spécifique qui précise qu’ un médecin n’est jamais tenu de donner suite à une demande d’interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci. Aujourd’hui encore, un médecin peut refuser de pratiquer une IVG en France – sauf en cas d’urgence vitale – sans avoir à se justifier auprès de la patiente. Cependant, il doit l’en informer dans les plus brefs délais et l’orienter vers un autre praticien.

Contrer les idées reçues

De nombreuses idées reçues persistent autour de l’avortement :

“L’avortement provoque une baisse de fertilité”

Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français a contredit cette assertion en indiquant que l’IVG chirurgicale n’était pas associée à un risque d’infertilité ultérieure. L’avortement ne modifie donc pas la fertilité des femmes. Cette idée erronée date du temps où l’avortement était illégal et dangereux car pratiqué dans des conditions très précaires.

“Les femmes qui avortent ont mal pris leur contraception”

Argument qui va de pair avec l’idée « d’avortements de confort” ou des avortements utilisés en tant que moyen de contraception. 72% des IVG en France sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception. Selon un rapport de l’Insee sur la contraception datant de 2017, seules 3% des femmes de 15 à 49 ans, ni enceintes ni stériles, ayant des rapports hétérosexuels et ne voulant pas d’enfants n’utilisaient pas de moyens de contraception (Le Monde).

“L’avortement est une lourde opération clinique, traumatisante et qui entraine des troubles psychiques"

Il y aurait un “syndrome post-avortement” (argumentaire anti-IVG). Or, d’une part, l’avortement n’est pas toujours une opération clinique : il peut être réalisé par voie médicamenteuse. D’autre part, Laurence Esterle, une directrice de recherche du CNRS, souligne que les études établissant un lien entre avortement et troubles psychiques sont d’une qualité méthodologique « le plus souvent médiocre ». Il n’y a pas une vérité sur le vécu psychologique de l’IVG, chaque personne qui avorte a sa propre expérience. Il est possible que les conséquences psychiques soient plus importantes pour les femmes qui poursuivent une grossesse non désirée.

“L’avortement concerne surtout les adolescentes et jeunes femmes”

Ce sont les femmes de 20 à 29 ans qui sont les plus concernées par l’avortement. À noter cependant l’augmentation notable des IVG chez les 30-34 ans, qui s’expliquerait par le fait que les femmes ont aussi une carrière professionnelle et que le moment n’est pas adéquat. Les femmes les plus précaires ont sensiblement plus recours à l’avortement que les plus aisées. Le taux de recours à l’IVG en France est plus fort dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) qu’en métropole.

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Merci à notre super graphiste Morgane pour la bannière !

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